CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Yesh & Yesh Pro

1. INFORMATIONS LÉGALES

Yesh est une Société à Responsabilité Limitée (SARL) enregistrée en République de Côte d’Ivoire.

Les applications exploitées sont :
- Yesh (application destinée aux clientes)
- Yesh Pro (application destinée aux commerçantes)

Yesh agit exclusivement en qualité de plateforme technologique de mise en relation commerciale.
Yesh n’est ni vendeur, ni fournisseur, ni distributeur, ni mandataire des produits proposés sur la plateforme.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

L’inscription et l’utilisation des applications impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de désaccord, l’utilisatrice doit cesser immédiatement d’utiliser la plateforme.

3. NATURE DU SERVICE

Yesh fournit :
- Un espace numérique de création de boutique
- Un système de publication et de visibilité
- Un fil d’actualité commercial
- Un système de notation et de commentaires

Yesh n’intervient pas dans la négociation, la fixation des prix, la livraison, le paiement physique ou l’exécution de la vente.
La relation contractuelle est conclue exclusivement entre la cliente et la commerçante.

4. PAIEMENT ET COMMISSION

Les paiements s’effectuent à la livraison directement entre cliente et commerçante.
Une commission fixe est due à Yesh pour chaque vente réalisée via la plateforme.

Cette commission :
- Est collectée par la commerçante auprès de la cliente
- Doit être reversée à Yesh via l’application

En cas de non-paiement :
- Deux relances seront adressées
- La boutique pourra être automatiquement suspendue
- Après deux (2) mois sans régularisation, la boutique pourra être supprimée définitivement

Yesh se réserve le droit d’engager toute action nécessaire pour le recouvrement des sommes dues.

5. CLAUSE ANTI-CONTOURNEMENT

Toute tentative visant à contourner la commission constitue une faute grave.

Il est interdit :
- De finaliser hors plateforme une vente initiée sur Yesh
- D’utiliser Yesh uniquement comme vitrine pour rediriger les clientes hors système

En cas de contournement constaté :
- Suspension immédiate
- Exclusion définitive de la commerçante
- Exclusion de la cliente impliquée
- Réclamation des commissions éludées
- Éventuels dommages et intérêts

6. ABSENCE TOTALE DE RESPONSABILITÉ

Yesh agit comme simple intermédiaire technique.
Yesh ne peut être tenue responsable de la qualité des produits, de la conformité des articles, des retards de livraison, des pertes financières, des fraudes ou des litiges contractuels.

Les décisions d’achat sont prises sous l’entière responsabilité des clientes.
Yesh ne garantit pas la solvabilité, la fiabilité ou l’honnêteté des utilisatrices.
Yesh n’assure aucune mission de médiation.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE

La responsabilité totale de Yesh ne pourra excéder le montant total des commissions perçues au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du litige.
Aucune indemnisation pour perte indirecte ne pourra être réclamée.

8. OBLIGATIONS DES COMMERÇANTES

Les commerçantes s’engagent à :
- Fournir des informations exactes
- Afficher des prix clairs
- Indiquer les délais
- Mentionner les conditions de retour
- Respecter les lois applicables

Yesh se réserve le droit d’appliquer : avertissement, suspension, amende contractuelle ou fermeture définitive.

9. OBLIGATIONS DES UTILISATRICES

Il est interdit :
- De créer de faux comptes
- D’usurper une identité
- De publier des propos injurieux ou diffamatoires
- De harceler
- D’effectuer de fausses commandes

Tout compte ayant commis plus de trois (3) violations pourra être supprimé sans préavis.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les commerçantes conservent la propriété intellectuelle de leurs contenus.
En publiant sur Yesh, elles accordent à Yesh une licence gratuite, mondiale et non exclusive d’utilisation à des fins de communication, marketing et promotion.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées (numéro, email, localisation, contenus publiés) sont utilisées uniquement pour le fonctionnement de la plateforme et l’amélioration des services.
Elles ne sont pas revendues à des tiers.

12. FORCE MAJEURE

Yesh ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure, incluant catastrophes naturelles, conflits sociaux, défaillance réseau, attaques informatiques ou décisions gouvernementales.

13. SUSPENSION ET SUPPRESSION

Yesh se réserve le droit, sans préavis, de suspendre tout compte, supprimer tout contenu ou restreindre l’accès à la plateforme.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d’Abidjan.